Depuis le premier trimestre 2009, le Tribunal Administratif d'Orléans publie sur son site une lettre d'information qui retrace les principaux jugements de la juridiction pour la période considérée.
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En application de la formule exécutoire apposée au pied des décisions de justice, l'Etat est tenu d'apporter son concours à l'exécution des décisions de justice.
C'est ainsi que le propriétaire est à même de solliciter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans titre de son immeuble ; toutefois le Préfet conserve la faculté de rejeter, implicitement ou expressément, les demandes en ce sens.
La loi du 9 juillet 1991 est venue confirmer que, dans une telle hypothèse, le refus de concours de la force publique est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat y compris sans faute.
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Me Frédéric DALIBARD - Avocat au barreau de Tours
DEA Droit Public
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