Après un peu plus d'un an de collaboration au sein de la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY-SIMONNEAU, Maître Frédéric DALIBARD intègre, à compter du 1er janvier 2010 dans le même temps que Maître Charlotte BOURDAIS, ladite structure qui prend à cette occasion la dénomination suivante :
" SCP GLBS Avocats Associés "
Faisant le constat de la spécialisation accrue exigée par la diversification du monde du droit, la SCP Avocats Associés entend, ce faisant, assurer à ses clients, pour chaque domaine d'activités, un référent à la compétence reconnue, et précisément :
- Dominique GROGNARD en matière civile et de ventes judiciaires ;- Alexis LEPAGE en matière de droit social et de voies d'exécution ;- Stéphanie BAUDRY en matière de droit des affaires et droit commercial ;- Marylinne SIMONNEAU en matière de conseil en droit social ;- Charlotte BOURDAIS en matière de droit de la famille et droit pénal ;- Frédéric DALIBARD en matière de droit public et contentieux administratif POur en savoir +, cliquer sur ce lien.
- Dominique GROGNARD en matière civile et de ventes judiciaires ;
- Alexis LEPAGE en matière de droit social et de voies d'exécution ;
- Stéphanie BAUDRY en matière de droit des affaires et droit commercial ;
- Marylinne SIMONNEAU en matière de conseil en droit social ;
- Charlotte BOURDAIS en matière de droit de la famille et droit pénal ;
- Frédéric DALIBARD en matière de droit public et contentieux administratif
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La seconde décennie de ce XXIe siècle voit arriver avec elle une nouvelle vague d'expropriations en Indre-et-Loire impliquée par les projets d'infrastructures, et précisément de transports, que connaît le département, et précisément :
Si l'utilité publique de tels projets ne fait guère de doutes, leur mise en place n'en impose pas moins aux collectivités expropriantes de prévoir au bénéfice des expropriés - qui se voient ainsi dépossédés involontairement de leur propriété - la " juste et préalable indemnité " qu'exige l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789.
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne dit d'ailleurs rien de moins qui prévoit en son article L. 13-13 que "les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation".
Il appartient dès lors aux propriétaires de faire valoir utilement leurs droits sur ces fondements pour éviter que l'utilité publique de ces projets n'ait pour corrolaire à leur détriment une privation d'autant moins bien vécue qu'elle ne correspond souvent pas à leurs attentes indemnitaires.
Ce combat apparaît d'autant plus prégnant que, comble de l'histoire, les projets précités se concrètisent à l'heure du bicentenaire de la loi de 1810 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui sensibilise par ailleurs en cette fin d'année 2010 l'Université de Tours.
Depuis le premier trimestre 2009, le Tribunal Administratif d'Orléans publie sur son site une lettre d'information qui retrace les principaux jugements de la juridiction pour la période considérée.
Accéder à :
En application de la formule exécutoire apposée au pied des décisions de justice, l'Etat est tenu d'apporter son concours à l'exécution des décisions de justice.
C'est ainsi que le propriétaire est à même de solliciter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans titre de son immeuble ; toutefois le Préfet conserve la faculté de rejeter, implicitement ou expressément, les demandes en ce sens.
La loi du 9 juillet 1991 est venue confirmer que, dans une telle hypothèse, le refus de concours de la force publique est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat y compris sans faute.
Pour en savoir plus :
Me Frédéric DALIBARD - Avocat au barreau de Tours
DEA Droit Public
7, boulevard Béranger - BP 82 003
37020 Tours Cedex 01
Tél. : 02 47 64 31 76
Fax : 02 47 64 29 80
email : dalibard.avocat@gmail.com