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- Le Département d'Indre-et-Loire touché par les expropriations ...
La seconde décennie de ce XXIe siècle voit arriver avec elle une nouvelle vague d'expropriations en Indre-et-Loire impliquée par les projets d'infrastructures, et précisément de transports, que connaît le département, et précisément :
Si l'utilité publique de tels projets ne fait guère de doutes, leur mise en place n'en impose pas moins aux collectivités expropriantes de prévoir au bénéfice des expropriés - qui se voient ainsi dépossédés involontairement de leur propriété - la " juste et préalable indemnité " qu'exige l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789.
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne dit d'ailleurs rien de moins qui prévoit en son article L. 13-13 que "les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation".
Il appartient dès lors aux propriétaires de faire valoir utilement leurs droits sur ces fondements pour éviter que l'utilité publique de ces projets n'ait pour corrolaire à leur détriment une privation d'autant moins bien vécue qu'elle ne correspond souvent pas à leurs attentes indemnitaires.
Ce combat apparaît d'autant plus prégnant que, comble de l'histoire, les projets précités se concrètisent à l'heure du bicentenaire de la loi de 1810 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui sensibilise par ailleurs en cette fin d'année 2010 l'Université de Tours.