§ Droit des collectivités territoriales :
· Assistance et conseil des collectivités territoriales en matière de rédaction d’actes, de délibérations et de contrats ;
· Gestion domaniale : gestion et protection du domaine ; délimitation des domaines publics et privés, contentieux de l’expulsion des occupants sans titre, contentieux des chemins ruraux et des voies communales, contentieux des contraventions de voirie et de grande voirie ; conseil et contentieux en matière de gestion et d’aliénation (affectation, désaffectation, déclassement, cession).
· Interventionnisme économique :
· Intercommunalité ;
· Police administrative ;
· Services publics : création, gestion et suppression, tarification, contentieux ;
· Voirie ;
· Contentieux (administratif et pénal) de la responsabilité des élus et des fonctionnaires.
Maître DALIBARD intervient aux côtés de ses clients pour les conseiller, les assister et les défendre et met ses compétences à leur disposition pour :
L'assistance téléphonique ;
La rédaction de consultations juridiques ;
La rédaction de recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) et d'écritures contentieuses ;
La rédaction de conventions ;
- La participation à toute réunion ;
La réalisation d’audits ;
La représentation en justice devant toutes juridictions.